PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles sur le site est soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux libertés (ci-après la « loi de 1978 ») et au Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.
Conformément aux dispositions de ces textes, le site s’engage à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits et à leur garantir un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives les concernant.
EXISTENCE ET FINALITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES RÉALISÉS SUR CE SITE
Ce site a pour objet la communication et de permettre l’accès aux téléservices et formulaires nécessaires aux démarches administratives. Les collectes de données sont limitées au strict minimum.
Chaque formulaire indique clairement quelles données sont nécessaires au traitement pour le service.
Le site établit également des statistiques et réalise des études à partir des informations traitées par ce site web.
LES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR CE SITE
Vos données personnelles sont traitées par la mairie d’Épernon pour les finalités indiquées précédemment. Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants du site web (au sens de l’article 4.8 du RGPD).
Elles ne sont jamais communiquées à des tiers sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire.
Si, exceptionnellement, une communication à des tiers était envisagée, celle-ci serait réalisée sur la base de votre consentement, libre, informé et explicite.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les durées de conservation des données dépendent de la finalité de leur recueil et sont explicitement indiquées pour chaque traitement (sur les formulaires ou au registre de la collectivité).
Les données que vous avez communiquées et destinées à être exploitées, pour entrer en contact avec des représentants ou services municipaux sont conservées le temps nécessaire à leur transmission au service concerné.
EXISTENCE ET MODALITÉS DU DROIT D’ACCÈS, DROIT DE LIMITATION ET DE RECTIFICATION
Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, l’usager du site dispose d’un droit d’accès (articles 34 à 38 de la loi de 1978), d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978), d’un droit de limitation et d’un droit à l’effacement aux données personnelles le concernant. Ces personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Tout usager du site peut à tout moment exercer ses droits en contactant le webmaster par mail.
par courriel, accompagné de la copie d’une pièce d’identité ;
par courrier postal signé, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, à
MAIRIE D’ÉPERNON
8, rue du Général Leclerc
28230 Épernon
Veuillez préciser sur quelles données ou quelles opérations de traitement porte votre demande.
