Célébration et union

Les couples, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent ou ont le désir de vivre ensemble ont le choix entre 3 formes juridiques d’union : le mariage, le PACS ou le concubinage encore appelé « union libre ». Chacune de ces formes d’unions possède des caractéristiques propres, en termes de degré d’engagement et d’effets.

PACS

SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune.

  • Conditions :

    L’enregistrement du PACS peut être effectué devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune des partenaires.

    Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur, et ne doivent pas être déjà engagés dans un PACS ou un mariage encore en cours.

  • Démarches :

    En mairie, les déclarations de PACS sont reçues sur rendez-vous auprès du service de l’état civil.

    Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est gratuit.

Pièces justificatives à fournir :

  • Convention de PACS : CERFA n°15726-02
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parentalité, non-alliance et résidence commune : CERFA n°15725-03
  • Pièces d’identité des deux partenaires en cours de validité
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois)

Pour les personnes de nationalités étrangères :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille en légalité ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays). Pour les ressortissants d’un pays de l’UE, vous pouvez demander une carte plurilingue auprès de la Mairie de naissance.
  • Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie).
  • Convention type de Pacs au moyen du formulaire CERFA n°15726-02
  • Déclaration conjointe d’un PACS au moyen du formulaire CERFA n°15725-03
  • Un certificat de coutume délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’État dont le partenaire a la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’il est majeur et juridiquement capable.
  • Un certificat de célibat à demander au Consulat ou l’Ambassade sur place ou en France.
  • Un certificat de non PACS
  • Le certificat de non PACS de moins de 3 mois peut être demandé en ligne sur le site du Ministère des Affaires Etrangères ou le site du service public.

Pour plus de renseignements (naissance à l’étranger, régime de protection, refugié …) ainsi que pour la modification ou la dissolution du PACS, consultez la réglementation en ligne.

MARIAGE

Le mariage est un acte solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union régie par le Code Civil.

  • Définition du lieu et de la date :

    Le lieu de mariage est déterminé par le lieu d’habitation.

    Si vous souhaitez vous marier sur la commune d’ÉPERNON, merci d’adresser un courrier à l’attention de Monsieur le Maire en indiquant les dates et heures souhaitées.

    Vous recevrez ensuite une convocation du service état civil afin de constituer le dossier.

    Le dossier complet devra être déposé à minima 3 mois avant la célébration du mariage.

    Attention : proposer une date de cérémonie n’emporte pas acceptation. La date définitive de la célébration sera validée uniquement lorsque le dossier complet aura été déposé et sous réserve de satisfaire aux conditions requises.

Pièces justificatives à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (établi depuis moins de trois mois au moment du dépôt du dossier ou six mois si elle est délivrée par un consulat)
  • Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
  • Pour les veufs ou veuves : un extrait d’acte de décès du précédent conjoint
  • S’il y a contrat de mariage : un certificat de notaire ayant établi l’acte
  • Pour les étrangers : un acte de naissance original accompagné de sa traduction en français, un certificat de coutume et un certificat de célibat (se renseigner à la mairie ou au consulat)
  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage
  • Pièce d’identité délivrée par une autorité publique pour les futurs époux
  • La liste des témoins 2 maximum par futur époux(se) : fournir copie de leur carte d’identité ou de leur passeport électronique en recto-verso

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service état civil au 02 37 83 40 67 ou par mail