Une consultation du public d’une durée de 3 mois est prescrite conformément à l’article L.181-10-1 du Code de l’environnement du 24 septembre 2026 (9h00) au 24 décembre 2026 (17h00) relative au projet d’aménagement de la zone d’activité économique de Sainte-Anne sur la commune d’Epernon, déposé par la Société d’Aménagement et d’Equipement du Département d’Eure-et-Loir (SAEDEL) (1, rue d’Aquitaine28110 LUCE).
Conformément à l’article L.181-10 du code de l’environnement, une consultation du public par voie électronique est requise pour l’autorisation environnementale et tient lieu de la participation du public au titre de l’autorisation d’urbanisme pour la demande de permis d’aménager. La commune concernée est : EPERNON. Le projet d’une superficie de 10,5 ha aura vocation à accueillir des activités commerciales, artisanales et industrielles.
Le projet est soumis à évaluation environnementale conformément à l’annexe à l’article R.122-2 du Code de l’environnement, au titre de la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ». Le dossier comprend la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau, autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d’arbres et absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000), la demande de permis d’aménager, une étude d’impact, un résumé non technique, conformément à l’article R.181-36-1 du Code de l’environnement. Aucune concertation préalable au titre de l’article L.121-16 du Code de l’environnement n’a eu lieu.
Les dossiers de demande de l’autorisation environnementale et du permis d’aménager seront consultables :
– sur le site internet dédié : consultation-zae-stanne-epernon.fr ;
Le lien vers ce site est relayé sur le site internet des services de l’État en Eure-et-Loir à l’adresse suivante :
Les dossiers sont également disponibles sur le site www.projets-environnement.gouv.fr (saisir le numéro 31775199 dans la barre de recherche) ;
– sur support papier sur demande : La demande doit être adressée par mail (ddt-consultations-publiques@eure-et-loir.gouv.fr). Le demandeur sera contacté pour convenir d’un rendez-vous, au plus tard le 4ème jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation. Les documents sont mis à disposition du demandeur à la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir, aux heures qui lui sont indiquées au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le 2ème jour ouvré suivant celui de sa demande.
– sur un poste informatique à la mairie d’Epernon (8 rue du général Leclerc 28230 EPERNON).
Pendant la durée de la consultation, les observations, propositions peuvent être :
– formulées sur le registre dématérialisé sur le site internet : consultation-zae-stanne-epernon.fr ;
– adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : daepaepernon@consultation-zae-stanne-epernon.fren précisant l’objet de la consultation dans le sujet du mel ;
– adressées par voie postale, « à l’attention du commissaire enquêteur » à la mairie d’Epernon (8 rue du général Leclerc 28230 EPERNON) ; Elles seront consignées par le commissaire enquêteur sur le site internet dédié à la consultation.
Tout au long de la consultation, seront rendus publics sur ce site internet, les avis des entités dont la consultation est requise par la réglementation ou, à défaut, l’information relative à l’absence d’avis émis dans les délais requis. Seront également rendus publics le mémoire en réponse du demandeur à l’autorité environnementale s’il est produit en cours de consultation, les éventuelles informations complémentaires transmises par le demandeur ainsi que les réponses éventuelles du demandeur aux avis, observations et propositions du public.
Les informations techniques relatives au projet peuvent être demandées auprès de M. Nicolas DESGROUAS, Chef de projets, à l’adresse électronique suivante : n.desgrouas@saedel.fr
Le commissaire enquêteur, M. Christian BRYGIER, Gendarme en retraite, organisera, en présence du demandeur, afin qu’il puisse présenter son projet et répondre aux différentes questions des participants, 2 réunions publiques d’information dans la salle « la savonnière » à Epernon :
Lundi 5 octobre 2026 à 18h00
Mercredi 16 décembre 2026 à 18h00
Il pourra également recevoir toutes les observations et proposition sur le projet, à la Mairie d’Epernon, lors de permanences qui se tiendront :
Jeudi 22 octobre 2026 de 15h00 à 18h00
Samedi 21 novembre 2026 de 9h00 à 12h00
