Déclaration de ventes au déballage

La vente au déballage (vide maison, brocante, …) consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés. La vente au déballage est soumise à une réglementation spécifique.

  • Faire une demande :

    Le demandeur adresse le CERFA n°13939-01 au minimum 2 semaines avant la manifestation pour être prise en compte. Il doit être accompagné des pièces justificatives (voir pièces à fournir).

    Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage du code de commerce (art L310-2), seules deux ventes annuelles sont autorisées pour les particuliers.

    Il existe 3 possibilités pour remettre la demande :

    • Ou en se rendant, à l’accueil de la mairie
    • Par voie électronique : contact par mail
    • Ou par lettre recommandée à l’adresse suivante :

     

    MAIRIE EPERNON

    Services Affaires Générales

    8 rue du général Leclerc

    28230 ÉPERNON

Pièces justificatives à fournir pour les particuliers :

  • Justificatif de votre identité (carte nationale d’identité, passeport,..)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois