Décès

L'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration :

  • d'un parent du défunt,
  • d'un employé de l'établissement où est intervenu le décès,
  • d'un officier de police judiciaire,- ou toute personne possédant les renseignements d'état-civil du défunt

Pièces à présenter :

  • certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès,
  • livret de famille ou pièce d'identité du défunt.

La déclaration doit être faite dans les 24 heures après le décès.