Autorisations d'urbanisme : panneau d'affichage

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Pratique

A compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage devra, en plus des mentions habituelles, préciser le nom de l’architecte auteur du projet ainsi que la date à laquelle le permis a été affiché en mairie : « Le panneau prévu à l’article A 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance , le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. »

Cette nouvelle réglementation n’est pas sans incidences puisque le délai de recours de deux mois contre un permis de construire commence à courir lorsque l’affichage sur le terrain est complet.